Décret d’application du 27 novembre 2014 relative au développement et à l’encadrement des stages : rémunération minimale, encadrement de la durée, etc.
Dans le cadre de la Loi relative au développement et à l’encadrement des stages, parue le 10 juillet 2014, divers décrets d’applications devaient être publiés afin que les mesures puissent s’appliquer effectivement.
Nous vous avons ainsi tenus informés dans les précédentes lettres de chaque évolution.
C’est dans ce cadre qu’est intervenu, le 27 novembre dernier, un décret relatif officialisant les nouveaux droits des stagiaires prévus par la Loi de juillet dernier.
Les modalités d’intégration des périodes de stage en milieu professionnel
Le stage doit obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire comprenant un volume pédagogique de 200 heures au minimum par année d’enseignement. La période de stage n’est pas comprise dans ce quota.
Les mentions à intégrer à la convention de stage
La durée hebdomadaire de présence, le nom du tuteur et conditions dans lesquelles ce tuteur assure l’encadrement et le suivi du stagiaire, le montant de la gratification versée et modalités de versement, régime de protection sociale, avantages offerts par l’entreprise (titres restaurant ou accès au restaurant de l’entreprise, prise en charge des frais de transport).
Des nouveaux droits obligatoires pour les stagiaires
Les textes précisent désormais l’ouverture de nouveaux droits pour les stagiaires :
- la reconnaissance de certaines autorisations d’absence prévues par le Code du travail (grossesse, paternité, adoption) ;
- une inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Le registre spécifique des stagiaires disparaît ;
- l’accès à la cantine de l’entreprise, titres-restaurant ;
- la prise en charge des frais de transport.
Gratification minimum mensuelle du stagiaire
Sous réserve d’effectuer un mois complet de stage (voir tableau et astérisque ci-dessous), le stagiaire ouvre droit à une gratification différente, selon la date de la signature de sa convention de stage (non la date de début du stage).
La différence entre les gratifications est fonction du pourcentage du plafond de la sécurité sociale, du nombre d’heures mensuelles et du montant du plafond horaire de la sécurité sociale, tous étant pris en compte dans le calcul de la gratification.
*Attention : Pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires, il faut multiplier le taux horaire minimal :
- jusqu’au 30 novembre 2014, par 151,67 heures,
- à partir du 1er décembre 2014, par 154 heures.
A noter : le décret qui devait préciser les quotas maximum de stagiaires par entreprise n’est toujours pas paru.
