La mise en conformité des régimes de prévoyance, mutuelle et article 83 : ce qu’il faut faire avant le 1er juillet 2014

S’il existe dans votre entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé ou retraite supplémentaire), les contributions patronales qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

Ces conditions ont été modifiées et il convient de vérifier que le dispositif en place est conforme. A défaut, au 1er juillet 2014, des cotisations sociales seront dues sur la contribution de l’employeur.

 

  Les principales modifications

Le dispositif mis en place doit être collectif et obligatoire ; c’est principalement sur ces deux points que les règles ont été modifiées.

Voici quelques exemples de changements :

•  il n’est plus possible d’avoir un dispositif réservé aux cadres dirigeants ;
•  il est possible d’avoir des régimes différents pour les cadres et les non cadres, sous certaines conditions ;
•  pour que le mandataire social sans contrat de travail en bénéficie, il faut être en mesure de présenter les documents exigés en cas de contrôle ;
•  pour que les salariés soient dispensés d’adhérer à la couverture sociale complémentaire, il faut que ce soit prévu par l’acte juridique ayant mis en place le contrat (décision unilatérale), que le salarié fasse une demande de dispense, et que l’employeur puisse présenter des justificatifs en cas de contrôle de l’Administration.

Dans tous les cas de figure, il faut avoir un certain nombre de documents à tenir à disposition du contrôleur URSSAF.

 

 Les conséquences pour l’entreprise

Les modifications apportées aux dispositifs de protection sociale complémentaire sont telles qu’il faut impérativement traiter ce dossier dans les plus brefs délais. Plusieurs mois seront en effet nécessaires pour procéder aux adaptations. A défaut, à partir de juillet 2014, les cotisations à la charge des employeurs augmenteront.

 

Il est important de vérifier que le régime de protection sociale complémentaire existant dans l’entreprise respecte les conditions posées par les textes. Au plus près de l’actualité, notre service Social est plus que jamais à votre écoute pour vous proposer des prestations d’accompagnement dans la mise en conformité de vos régimes. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur au sein du cabinet dans les plus brefs délais.