Barème prud’hommal outrepassé sur cas d’espèce
Fil d'actualités économiques | 8 avril 2021
Dans un arrêt du 16 mars, la cour d’appel de Paris s’appuie sur la ‘situation concrète et particulière’ d’une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse pour imposer à son ex-employeur des indemnités dépassant le barème institué par les ordonnances travail en 2017 (soit 32.000 euros là où le barème prévoit 17.000 euros).