Censure sur obstruction à enquête administrative

Saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré le 26 mars (de façon non rétroactive) une disposition permettant à l’Autorité de la concurrence de condamner des entreprises pour obstruction à ses enquêtes. Une décision susceptible de s’appliquer aussi à l’Autorité des marchés financiers.