Confiance fiscale améliorée

Le Medef recense désormais 400 PME (contre 118 fin 2019) engagées dans un pacte de confiance avec l’administration fiscale, avec interlocuteur unique, transparence documentaire et rescrits fiscaux le cas échéant. Les groupes ont quant à eux signé 43 accords bilatéraux, qui ouvrent au fisc les livres de 2.400 sociétés. 36% des contrôles fiscaux se soldent par une mise en conformité spontanée des entreprises, et l’examen de conformité fiscale monte en puissance. Cette attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes permet de ne subir ni pénalités ni intérêts de retard en cas de redressement.