Contrôle technique de conformité fiscale

Bercy annonce la possibilité pour les entreprises d’un examen de conformité fiscale par un prestataire privé du conseil ou de l’audit, avec à contrôler une dizaine de points fiscaux souvent litigieux lors de redressements. Si un point validé par le professionnel est malgré tout redressé par la suite, l’entreprise aura alors droit de réclamer remboursement de cette partie par l’auditeur tandis que l’administration ne lui appliquera aucune sanction financière ni intérêts de retard.