Cour d’appel sur indemnisation de pertes d’exploitation

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le 3 décembre une ordonnance de juillet du tribunal de Marseille, laquelle avait ordonné que l’assureur indemnise un restaurateur au titre des pertes d’exploitation, malgré une clause d’exclusion au contrat. La cour d’appel a estimé que le juge des référés n’était pas compétent pour invalider cette clause.