Enquêtes internes pour harcèlement

Si les entreprises ont obligation depuis le 1er janvier 2019 de nommer un référent anti-harcèlement et qu’une enquête interne (de préférence contradictoire) s’impose en cas de dénonciation de faits de harcèlement, aucun cadre légal ou jurisprudentiel n’existe sur ses modalités. La Cour de Cassation a jugé le 17 mars qu’un employeur pouvait mener une enquête interne sans informer ni entendre le salarié incriminé, et se servir du résultat de cette enquête pour le licencier.