Indémnités journalières de la CPAM : Fin de la tolérance sur les périodes non prescrites
Actualités du cabinet | 24 février 2025
Principes généraux Avant et après le 1er septembre 2024
Avant le 1er septembre 2024
Une certaine tolérance existait en cas de chevauchement ou de retard dans la prescription d’un arrêt de travail, notamment sur les week-ends et jours non travaillés.
Dans certains cas, l’Assurance Maladie pouvait indemniser des périodes non couvertes par un arrêt médical explicite.
Après le 1er septembre 2024
La CPAM appliquera strictement la règle selon laquelle aucune indemnité journalière ne ser versée pour les jours non prescrits par un médecin. Cela concerne particulièrement les week-ends et jours fériés non couverts par une prescription.
Conditions et impact pour les employeurs
Délai de transmission :
Le salarié dispose de 48 heures pour adresser son arrêt de travail à la CPAM et à son employeur. En cas de retard, la prise en charge des indemnités journalières peut être suspendue ou refusée.
Ruptures dans la prescription :
Toute rupture de moins de 48 heures entre deux arrêts ne sera plus tolérée et ne donnera pas lieu à indemnisation. Il est donc impératif que les arrêts se suivent sans discontinuité.
Prolongation des arrêts :
Lorsqu’un arrêt doit être prolongé, la consultation doit avoir lieu avant la fin de l’arrêt initial. Un retard de plus de 72 heures dans la prescription d’une prolongation entraînera l’absence d’indemnisation pour la période intermédiaire et soumettra la prolongation à un nouveau délai de carence de 3 jours.
Jours de carence :
Les salariés du régime général sont soumis à un délai de carence de 3 jours avant de percevoir les indemnités journalières, sauf disposition conventionnelles plus favorables. En cas de prolongation sans interruption de l’arrêt initial, ce délai de carence ne s’applique pas à nouveau.
Obligation de vigilance :
Les employeurs doivent sensibiliser leurs salariés sur l’importance de fournir des documents conformes. Un arrêt transmis tardivement ou mal renseigné peut avoir des conséquences financières lourdes pour le salarié et l’entreprise.
Exemples
Cas 1 : Arrêt prescrit en retard
Un salarié tombe malade un vendredi mais ne consulte un médecin que le lundi suivant. Son arrêt de travail commence officiellement le lundi. Les indemnités journalières ne seront pas versées pour le vendredi et le week-end, sauf prescription explicite du médecin couvrant rétroactivement.
Cas 2 : Rupture de moins de 48 heures
Un salarié est en arrêt jusqu’au mercredi inclus et reprend son travail le jeudi. Il consulte à nouveau un médecin le vendredi pour un nouvel arrêt. La CPAM ne prendra pas en charge le vendredi, car la rupture est inférieure à 48 heures.
Cas 3 : Prescription tardive
Un salarié en arrêt jusqu’au 10 avril oublie de consulter son médecin avant cette date et obtient une prolongation le 12 avril. Les jours des 11 et 12 avril ne seront pas indemnisés par la CPAM, et la prolongation sera soumise à un nouveau délai de carence de 3 jours.
Bonnes pratiques pour les employeurs
Informer les salariés
Sensibiliser les collaborateurs à l’importance d’un suivi médical rigoureux et d’une transmission rapide des justificatifs
Mettre en place une procédure interne
Prévoir un rappel systématique aux salariés en arrêt de travail pour éviter les ruptures de prescription
Anticiper les impacts financiers
Réévaluer les dispositifs de maintien de salaire et adapter les politiques internes en conséquence
Cette nouvelle règle renforce la nécessité pour les entreprises de gérer avec rigueur les absences pour maladie et de s’assurer de la conformité des documents transmis. Une anticipation et une communication efficace permettront d’en limiter les impacts et d’optimiser la gestion des arrêts de travail.
