Loi de Finances pour 2022 : le statut unique d’entrepreneur individuel définitivement adopté

La loi de Finances 2022 entérine les mesures fiscales du plan en faveur des indépendants. Ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement voté par le parlement le 8 février 2022, met en place un statut unique d’entrepreneur individuel dont le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sont séparés et supprime, par conséquent, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Ainsi :

• Si le bénéficiaire de la cession du patrimoine affecté est une entrepreneur individuel, autrement dit une personne physique qui exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre, l’affectation n’est pas maintenue (car le bénéficiairene peut plus opter pour le régime de l’EIRL). En effet, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application du régime de l’EIRL.
• En revanche, si le bénéficiaire de la cession du patrimoine affecté est une personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle indépendante en nom propre, l’affectation est maintenue, car le bénéficiaire devient alors entrepreneur individuel sous le régime de l’EIRL à la place du cédant.

Sur le plan fiscal, l’article 13 de la loi de Finances pour 2022 prévoit que toutes les entreprises individuelles, à l’exception des entreprises soumises à un régime micro-fiscal, peuvent désormais opter pour l’impôt sur les sociétés par leur assimilation à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et ce sans avoir à modifier leur statut juridique.

Dans ce cas, la loi précise également que les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel seront soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10% du montant du bénéfice net imposable ou, si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. 

Sur le plan social, l’option entraîne l’assujetissement de l’exploitant au régime social du gérant associé unique d’EURL.