Loi de Finances pour 2022 : un coup de pouce pour le crédit d’impôt innovation
Publications d'expert | 8 février 2022
La loi de Finances pour 2022 renforce la fiscalité de l’innovation.
Quelles sont les conditions ?
- Être une PME au sens du droit de l’UE
- Réaliser des dépenses d’innovation exposées au titre :
- d’opération de conception de prototypes de nouveaux produits
- d’installation pilotes
- de dépenses relatives aux investissements affectés à la réalisation d’opération éligibles
- des dépenses de personnel
- des autres dépenses de fonctionnement retenues de façon forfaitaire
- des dépenses relatives à la propriété intellectuelle
La loi de Finances 2022, applicable à compter du 1er janvier 2023 prévoit de proroger ce crédit d’impôt ouvert aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 et non plus jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle prévoit également la suppression des frais de fonctionnement forfaitaire.
Enfin, la loi de Finances 2022 prévoit que le taux normal du crédit d’impôt soit relevé de 20 à 30 % en métropole, et de 40 à 60 % dans les DOM TOM.
Pour rappel, le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximum de crédit d’impôt de 80 000 € par an.
