Point de vue d’experts sur l’actualité Sociale – Juillet 2024
Lettres d'information | 14 janvier 2025
Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congès, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
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La loi du 22 avril 2024 fixe une limite au report des congés payés si un salarié est dans l’impossibilité de les prendre du fait d’un arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle prévoit également l’obligation pour l’employeur de prouver l’information transmise au salarié du nombre de congés payés et la période de report dont il bénéficie à son retour dans l’entreprise.
Aides à l’embauche d’un alternant
Dans le but d’encourager les entreprises à recruter des alternants, le gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes alternants (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)….
Elections CSE : nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (pap).
Dans le cadre des élections du comité social et économique, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral…..
Clarification par le BOSS de la dispense d’adhésion au régime de frais de santé collectif et obligatoire
Pour rappel, dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a validé le fait qu’un salarié puisse solliciter sa dispense d’affiliation au contrat mutuelle obligatoire de son entreprise….
