Pouvoir des branches en matière salariale

Dans le dossier opposant les partenaires sociaux du commerce au ministère du Travail (sur la question du pouvoir des branches en matière salariale), le rapporteur public a plaidé le 21 septembre en faveur d’un pouvoir large des branches. Estimant que la loi ne les définissait pas avec précision, les partenaires sociaux de la branche ont pris la main, en établissant un accord sur le commerce de détail intégrant rémunération des temps de pause et prime de fin d’année aux éléments de rémunération, là où l’exécutif estime qu’une branche ne peut établir que la rémunération de base. Le Conseil d’Etat doit trancher avant mi-octobre.