Rescrits fiscaux partagés entre Etats
Fil d'actualités économiques | 10 décembre 2020
Les rescrits fiscaux accordés aux multinationales dans l’UE sont désormais disponibles à l’ensemble des états membres (18.000 répertoriés, à 75% émis par Pays-Bas et Luxembourg). Plusieurs états coopèrent sans n’avoir encore transposé d’obligations dans leur droit national (dont Andorre, Monaco, Liechtenstein et Suisse), tandis que Bercy ajoutait en début d’année Anguilla, Bahamas, Seychelles et Iles Vierges Britanniques sur la liste des états non coopératifs.
