RAPPEL – Mise en conformité des contrats de mutuelle dits « responsables et solidaires » (précision sur la définition du renouvellement) dès le 1/04/2015

Créé en 2006, le label « contrat responsable » désigne les contrats complémentaires santé qui « encouragent à la juste dépense et non à la consommation inutile » afin :

•  d’assurer un bon niveau de remboursement sur des prestations importantes (consultations, médicaments, analyses médicales, etc.) ;
• de favoriser le respect du parcours de soins (à savoir, la consultation préalable du médecin traitant), en limitant notamment le remboursement des dépassements d’honoraires.

Les contrats dits « non responsables » sont des contrats dont les conditions de remboursements sont plus larges (prise en charge du dépassement d’honoraires, franchises médicales, etc.). Ils sont en principe plus chers et exclus des avantages sociaux et fiscaux.